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«Le PAG ne sert pas à réglementer la cohabitation»
01/07/2020

«Le Plan d'aménagement général (PAG) n'a pas, en soi, vocation à réglementer le phénomène de la cohabitation à proprement parler», indique ce mercredi la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding (LSAP) en réponse à la question des députés Mars Di Bartolomeo et Yves Cruchten. Cette interrogation intervient à la suite de l'intention de la commune d'Esch-sur-Alzette de fixer des règles pour la cohabitation par le biais de son nouveau PAG pour «lutter contre la prolifération de chambres meublées non conformes et insalubres».

Elle rappelle que le PAG «se limite à la répartition et l'implantation des activités humaines dans différentes zones» et que les contenus du PAG, comme du plan d'aménagement particulier (PAP), «se limitent à des prescriptions sur le dimensionnement des constructions et aménagements ainsi qu'à leur affectation. Les modalités d'occupation d'un immeuble d'habitation ne sont pas du ressort de ces instruments juridiques. Admettre le contraire reviendrait à les dénaturer».

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